Conditions générales de vente

1. DOMAINE D'APPLICATION

Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne par des consommateurs et des entrepreneurs.

Les consommateurs sont des utilisateurs au sens de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG) ainsi que conformément au § 13 du code civil allemand (BGB) et donc des personnes physiques ou morales qui ne sont pas des entrepreneurs.

En ce qui concerne les entrepreneurs, si l'entrepreneur utilise des conditions générales de vente contraires ou complémentaires, leur validité est contestée par la présente ; elles ne font partie intégrante du contrat que si nous les avons expressément acceptées.

2. PARTENAIRES CONTRACTUELS, CONCLUSION DU CONTRAT, POSSIBILITÉS DE CORRECTION

Le contrat de vente est conclu avec Phytocomm Luxembourg sàrl.

En plaçant les produits dans la boutique en ligne, nous faisons une offre ferme de conclusion de contrat concernant ces articles. Vous pouvez tout d'abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger à tout moment vos saisies avant d'envoyer votre commande ferme en utilisant les aides à la correction prévues et expliquées à cet effet dans le processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l'offre concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton de commande. Immédiatement après l'envoi de la commande, vous recevez une nouvelle confirmation par e-mail.

3. LANGUE DU CONTRAT, SAUVEGARDE DU TEXTE DU CONTRAT

La/les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat : allemand, anglais, français.

Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande et nos CGV sous forme de texte. Vous pouvez consulter le texte du contrat dans notre login client.

4. CONDITIONS DE LIVRAISON

Des frais de livraison peuvent s'ajouter aux prix des produits indiqués. Vous trouverez de plus amples informations sur les éventuels frais de livraison dans les offres.

Nous ne livrons que par voie d'expédition. Il n'est malheureusement pas possible de venir chercher soi-même la marchandise.

5. PAIEMENT

Dans notre boutique, les modes de paiement suivants sont en principe à votre disposition :

Paiement anticipé
Si vous choisissez le mode de paiement ""paiement anticipé"", nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans un e-mail séparé et vous livrerons la marchandise après réception du paiement.

Carte de crédit
En passant votre commande, vous indiquez les données de votre carte de crédit. Votre carte sera débitée immédiatement après la passation de la commande.

Prélèvement SEPA
En passant votre commande, vous nous donnez un mandat de prélèvement SEPA. Nous vous informerons de la date de débit de votre compte au moins un jour ouvrable bancaire à l'avance (ce que l'on appelle la prénotification). Un jour ouvrable bancaire est un jour ouvrable, à l'exception des samedis, des jours fériés nationaux et des 24 et 31 décembre de chaque année. Le compte est débité avant l'expédition de la marchandise.

PayPal, PayPal Express
Pour pouvoir payer le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (""PayPal""), vous devez être enregistré auprès de PayPal, vous légitimer avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée par PayPal immédiatement après la passation de la commande. Vous trouverez de plus amples informations dans le processus de commande.

Apple Pay
Pour pouvoir payer le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Apple Inc, One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, USA (""Apple""), vous devez utiliser le navigateur ""Safari"", être enregistré chez Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous légitimer avec vos données d'accès et confirmer l'instruction de paiement. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après la passation de la commande. Vous trouverez d'autres indications dans le processus de commande.

Facture
Le montant de la facture est dû 7 jours après réception de la facture et de la marchandise par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Nous nous réservons le droit de ne proposer l'achat sur facture qu'après une vérification de solvabilité réussie.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Vous disposez d'un droit de rétractation légal, tel que décrit dans l'information sur le droit de rétractation. Ce droit ne s'applique toutefois pas aux articles fabriqués individuellement.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La marchandise reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral.

Pour les entrepreneurs, la règle complémentaire suivante s'applique : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant d'une relation commerciale en cours. Vous pouvez revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d'une activité commerciale régulière ; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente - indépendamment d'une combinaison ou d'un mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec une nouvelle chose - à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer les créances, mais nous pouvons également recouvrer nous-mêmes les créances dans la mesure où vous ne remplissez pas vos obligations de paiement. Sur votre demande, nous libérerons les garanties auxquelles nous avons droit dans la mesure où la valeur réalisable des garanties dépasse de plus de 10 % la valeur des créances ouvertes.

8. DOMMAGES DUS AU TRANSPORT

Pour les consommateurs, si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, veuillez faire une réclamation auprès du livreur le plus rapidement possible pour de tels défauts et veuillez nous contacter immédiatement. L'omission d'une réclamation ou d'une prise de contact n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur mise en œuvre, notamment vos droits de garantie. Vous nous aidez cependant à faire valoir nos propres droits auprès du transporteur ou de l'assurance transport.

Pour les entrepreneurs, le risque de perte ou de détérioration accidentelle vous est transféré dès que nous avons livré la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l'expédition.

9. GARANTIE ET ASSURANCES

Le droit légal de la garantie des vices cachés s'applique. Vous trouverez des informations sur les garanties supplémentaires éventuellement applicables et leurs conditions exactes sur le produit et sur des pages d'information spéciales dans la boutique en ligne.

Service clientèle : Vous pouvez contacter notre service clientèle pour toute question, réclamation ou plainte les jours ouvrables de 9h00 à 18h00 au numéro de téléphone 352 2 690 8830 ou par e-mail à l'adresse info@phytocomm.lu.

10) RESPONSABILITÉ

Nous sommes toujours responsables de manière illimitée des prétentions fondées sur des dommages causés par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution.

* en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
* en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations,
* en cas de promesses de garantie, si cela a été convenu, ou
* dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement se fier (obligations cardinales), par négligence légère de notre part, de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution, la responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et dont la survenance est typiquement prévisible.

Toute autre prétention à des dommages et intérêts est exclue.

11. CODE DE CONDUITE

Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :

* Trusted Shops (https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf [https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf]).

12. RÈGLEMENT DES LITIGES

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS) que vous trouverez ici [https://ec.europa.eu/consumers/odr/]. Les consommateurs ont la possibilité d'utiliser cette plateforme pour régler leurs litiges.

Pour résoudre les litiges découlant d'une relation contractuelle avec un consommateur ou pour déterminer si une telle relation contractuelle existe, nous sommes tenus de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs. L'organisme compétent est le Service national du Médiateur de la consommation, 6, rue du Palais de Justice, 1841 Luxembourg, Luxembourg, https://www.mediateurconsommation.lu. Nous participerons à une procédure de règlement des litiges devant cet organisme.

13. DISPOSITIONS FINALES

Si vous êtes un entrepreneur, le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si vous êtes un commerçant au sens du code de commerce, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre vous et nous est celui de notre siège social.

CGV [https://legal.trustedshops.com/produkte/rechtstexter] rédigées avec le rédacteur juridique de Trusted Shops [https://legal.trustedshops.com/] en coopération avec FÖHLISCH Rechtsanwälte [https://foehlisch.com]."